Conditions générales de ventes

 

Nos conditions générales de vente sont régies par les articles 95 à 103 du titre VI du décret d'application 94.490 du 14 juin 1994, pris en application de l'article 31 de la loi 92.645 du 13 juillet 1992, régissant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours. Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que:

1/ La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2/ Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3/ Les repas fournis;

4/ La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;

5/ Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;

6/ Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;

7/ La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;

8/ Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9/ Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret;

10/ Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11/ Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après;

12/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme :

13/ L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties.

Il doit comporter les clauses suivantes:

1/ Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;

2/ La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

3/ Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;

4/ Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;

5/ Le nombre de repas fournis;

6/ L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;

7/ Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8/ Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après;

9/ L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;

10/ Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;

11/ Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;

12/ Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;

13/ La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage et du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus;

14/ Les conditions d'annulation de nature contractuelle;

15/ Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;

16/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17/ Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur ), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;

18/ La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;

19/ L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

 

Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.

Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supporté si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

 

Conditions particulières de vente

 

  • Inscription :

Toute inscription entraîne l’acceptation sans réserve des conditions particulières de vente. Pour être acceptée, toute inscription doit être accompagnée du paiement du raid.

  • Prix :

Les prix sont établis en fonction des informations connues et confirmées sur le bulletin d’inscription .Celui ci peut être modifié en cas de modification significative du programme.

  • Annulation :

Annulation du fait du client :

Toute notification d’annulation doit être confirmée par écrit par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Smart Tour 12 avenue du Cimetière 31500 Toulouse

Frais d’annulation :

En cas d’annulation à plus de 60 jours avant la date de départ, nous ne commissionnons aucun frais d’annulation

En cas d’annulation entre le 59 et le 30 ème jours  avant la date de départ, les frais s’élèvent à 50 % du montant total du séjour.

En cas d’annulation à moins de 29 jours de la date de départ, les frais s’élèvent à 100% du montant total du séjour.

Annulation du fait de Smart Tour :

Smart Tour peut d’une manière exceptionnelle annuler un séjour.

Ce type d’annulation peut se produire si le nombre minimum de 4 participants n’est pas atteint. Dans ce cas, Smart Tour en informera le client au minimum 3 semaines avant la date de départ et pourra, soit  proposer un éventuel programme de remplacement selon les places disponibles notifié par un nouveau bulletin d’inscription, soit proposer le remboursement du séjour sans aucune compensation de quelle nature que ce soit.

De plus, l’annulation peut être décidée pour des raisons exceptionnelles (intempéries ou cas de forces majeurs). Smart Tour sans préavis informera le client et pourra, soit  proposer un éventuel programme de remplacement selon les places disponibles notifié par un nouveau bulletin d’inscription, soit proposer le remboursement du séjour sans aucune compensation de quelle nature  que ce soit.

  • Prestation :

La prestation proposée est décrite dans la fiche de prestation du programme. Néanmoins, en raison de la nature itinérante de la prestation et du type d’activité, cette dernière pourra être modifiée en fonction des conditions métérologiques , du niveau d’instruction nautique des clients, ou de tout évènement majeur survenu durant le séjour (casse matériel, accident corporel, évènements majeurs survenus dans le pays visité). A noter que, le suivi des étapes du programme n’est présenté qu’ à titre indicatif et peut être modifié a tout moment . Il y a solidarité entre les différents équipages,  navigation en flotille, possibilité de réaffecter les personnes à l'intérieur de la flotille.

  • Formalités administratives :

Smart Tour informe le client des différentes formalités administratives et sanitaires nécessaires à la réalisation du séjour .Leur accomplissement et les frais en résultant incombent au client seul.

  • Niveau technique et condition physique :

Le niveau technique requis pour participer au séjour « raid catamaran ou « raid kayak »résulte en la bonne maîtrise du bateau par vent modéré. Ce niveau est requis en cas d’inscription individuelle pour le catamaran et conseillé pour l’activité kayak. Les débutants sont tolérés en cas d’inscription simultanée avec un participant ayant un très bon niveau technique (pour le catamaran ou pour le kayak). Une personne s'inscrivant seule devra être en capacité de pouvoir barrer le bateau avec un equipier de faible niveau.

En s’inscrivant, les participants s’engagent à posséder ce niveau requis pour la bonne exécution du séjour. A tout moment, l’exécutant local de Smart Tour (guide accompagnateur) peut estimer l’insuffisance du niveau d’un participant et prendre les décisions nécessaires (interdiction de naviguer, obligation d’être accompagné) afin d’assurer la bonne exécution du séjour pour l’ensemble du groupe .Dans ce cas, aucun recours ou remboursement ne serait possible pour le client.

De même, une bonne condition physique est nécessaire pour participer au séjour. Le guide encadrant le séjour peut prendre les mêmes dispositions que pour le niveau technique requis afin d’assurer la bonne exécution du séjour pour l’ensemble du groupe sans aucune compensation ou remboursement pour le client.

Age des participants :

Les séjours sont proposés pour des adultes âgés de 18 ans et plus. Les participants mineurs doivent adresser joint au bulletin d’inscription une autorisation parentale écrite, ainsi qu’une autorisation de sortie de territoire si nécessaire .En cas d’inscription simultanée d’un adulte et d’un mineur, ce dernier serait sous la responsabilité de l’adulte.

  • Assurance :

Smart Tour est assuré pour sa RCP auprès d'AXA

  • Réclamations :

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée dans un délai maximum de 15 jours après la date de retour,  par lettre recommandée, auprès de Smart Tour 12 avenue du cimetière 31500 Toulouse